Les personnes à mobilité réduite (PMR) doivent pouvoir accéder sans difficulté aux installations sanitaires dans les espaces publics. Pour cela, le respect de certaines normes d’aménagement est nécessaire. Comment aménager les sanitaires pour les personnes en situation de handicap ? Quelles sont les normes à respecter ? Voici un guide complet sur le sujet.

Normes pour toilette handicapé : que dit la loi ?

Des obligations d’accès des PMR aux sanitaires dans les établissements recevant du public (ERP) ont été fixées par la loi du 11 février 2005. Cette loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté vise à faciliter la vie des personnes handicapées dans la société.

Avec ces réglementations, il est obligatoire pour les ERP (hôtels, bars, centres commerciaux, restaurants, cabinets médicaux…) :

  • D’aménager des sanitaires pour personnes handicapées, accessibles en position assise
  • D’avoir au moins 1 w.c. pour PMR sur un total 10 w.c. (une toilette pour handicapé par sexe s’ils sont aussi séparés pour les personnes valides)
  • De disposer d’au moins un w.c. PMR par étage avec un accès pour handicapés

En ce qui concerne les dimensions des toilettes PMR, les équipements doivent être installés de manière à faciliter les manœuvres. Un diamètre d’au moins 1,50 m doit alors être prévu pour faciliter les déplacements. En plus de l’espace de manœuvre, la norme pour w.c. handicapé exige de prévoir un espace d’usage latéral d’au moins 800 x 1300 mm. Ce dernier sera à droite ou à gauche et favorisera le transfert de la personne de son fauteuil à la cuvette.

Accessibilité des sanitaires aux PMR : que dit la norme pour w.c. PMR

Certaines mesures doivent être prises pour que les personnes handicapées puissent accéder aux installations sanitaires sans difficulté et en toute autonomie dans les espaces publics. Pour limiter les risques de blessure, les matériaux et équipements utilisés ne doivent pas avoir d’aspérités, de recoins ou d’angles.

Les signalétiques

Les signalétiques claires permettent de rendre les toilettes pour PMR accessibles et d’informer toute personne de leur présence et de leur emplacement. Les signalétiques doivent véhiculer un message lisible et compréhensible par tous au moyen de la signalétique appropriée. Pour cela, la taille du texte doit être d’au moins 4,5 mm. S’il s’agit d’un message d’orientation, le texte doit avoir une taille de 15 mm environ.

La signalisation des installations sanitaires pour PMR doit être visible, lisible et compréhensible. Il faut s’assurer que la taille des caractères et le contraste du panneau facilitent la lecture. De plus, des pictogrammes clairs doivent être utilisés pour faciliter la compréhension.

Sur la porte de la salle d’aisance, le sens de transfert du fauteuil à la cuvette doit être indiqué. L’inscription doit être lisible à moins d’un mètre et si possible traduite en braille.

La porte d’entrée et la barre de tirage

La barre de tirage facilite l’entrée des PMR dans les toilettes pour handicapés. Elles s’en servent pour ouvrir la porte d’entrée et pour la refermer. Il faut toutefois respecter certaines mesures. La porte d’entrée doit être plus large que le fauteuil roulant. Elle doit être large d’au moins 85 cm. Elle doit s’ouvrir vers l’extérieur pour être aisément refermée. Si la porte est dotée d’une poignée, celle-ci doit se trouver à 1,05 mètre du sol et le verrou à 90 cm. La porte d’entrée doit pouvoir s’ouvrir avec une force inférieure ou égale à 50 newtons. Il est aussi recommandé de protéger le bas de la porte avec une plaque en métal. Cela permet de limiter les dégradations qui peuvent survenir pendant les manœuvres de fauteuil.

La barre d’appui

Elle est nécessaire pour permettre à la personne à mobilité réduite de passer de son fauteuil à la cuvette. Elle doit idéalement être installée sur le mur à environ 45 cm des toilettes. Sa hauteur doit être comprise entre 70 et 80 cm. Elle doit être solide et fixée de manière à permettre à un adulte d’y prendre appui sans risque d’accident. Le sens de transfert peut être par la gauche, par la droite ou des deux côtés. Dans le dernier cas, une barre d’appui doit être installée de chaque côté de la cuvette.

Il existe trois types de barres d’appui pour PMR : la barre d’appui coudée, celle droite et celle rabattable. La première et la seconde permettent de prendre appui pour un transfert facile. La troisième aide à se relever puis à faire le transfert.

La cuvette

La position de la cuvette et les dimensions de sa surface d’assise doivent être bien choisies pour une bonne accessibilité aux PMR. La cuvette doit être installée de manière à ce que sa surface d’assise soit située entre 0,45 et 0,50 m du sol. La cuvette doit se trouver à au moins 40 cm du mur arrière pour que la personne puisse se rapprocher au maximum. Un espace latéral d’au moins 80 x 130 cm doit être prévu pour faciliter le transfert. Il est recommandé d’opter pour un w.c. suspendu (au lieu d’un w.c.) à poser ou des cuvettes surélevées pour avoir la bonne hauteur. Une autre solution consiste à poser au préalable une plaque de béton épaisse sur laquelle un w.c. classique sera installé. Une autre option, pas très recommandée pour des raisons d’esthétique, de confort et de résistance, est l’utilisation d’un rehausseur.

D’autre part, le dispositif de la chasse d’eau doit être à portée de main et d’utilisation facile.

Le lavabo

Il doit y avoir au moins un lavabo accessible aux personnes handicapées. Pour faciliter son utilisation en position assise, il doit être à une hauteur comprise entre 70 et 85 cm du sol. Il doit avoir une profondeur de 30 cm pour faciliter le passage des mains. Le plateau doit être large de 60 cm. Pour un usage exclusivement réservé aux enfants, la face inférieure du lavabo doit se situer à une hauteur de 55 cm.

Le robinet qui l’accompagne doit être facile à utiliser. Un robinet automatique à infrarouge ou qui se lève et se baisse est idéal. Les robinets qui nécessitent une rotation des poignées sont à éviter. Il est aussi important de maintenir l’espace sous le lavabo vide.

Autres

En dehors des principaux équipements cités, d’autres accessoires doivent aussi être présents dans les toilettes pour handicapés. Il s’agit du distributeur de papier toilette, du miroir, du distributeur de savon et du sèche-mains. Il doit également y avoir une poubelle et un portemanteau (patère).

Le distributeur de papier toilette, le distributeur de savon et le sèche-mains doivent être fixés à une hauteur de 90 cm à 130 cm du sol. Ils doivent aussi être à au moins 40 cm d’un angle. L’idéal est d’installer un distributeur de savon à infrarouge. Le miroir ne doit pas être trop haut. Sa partie inférieure doit être à environ 1,05 m du sol.

La poubelle doit idéalement être fixée au mur. Sa partie supérieure doit se trouver entre 50 cm et 75 cm du sol. La patère quant à elle doit être installée à une hauteur comprise en 1 m et 1,20 m du sol.

Les douches pour PMR

Les dimensions des douches adaptées aux PMR sont similaires à celles des cabinets d’aisances à quelques différences prêts. La douche PMR doit contenir un dispositif d’assise peu incliné vers l’arrière afin d’éviter les chutes et les glissades. Celle-ci doit avoir une largeur située entre 45 et 50 cm. Elle doit être accompagnée d’un accoudoir et d’un dossier pour un meilleur confort. Une barre d’appui en forme de T doit être fixée à une distance de 75 cm du sol. Sa partie horizontale doit mesurer au minimum 50 cm et sa partie verticale 75 cm. Il ne doit pas y avoir dans la douche de ressaut de plus de 2 cm. Les autres équipements doivent être installés à 100 cm du sol. Il s’agit entre autres des porte-serviettes, douchettes…

Les établissements d’hébergement comme les hôtels doivent contenir un certain nombre de douches adaptées aux PMR. Si l’établissement comporte au plus 20 chambres, il doit y avoir une chambre pour les personnes en situation de handicap. Pour 50 chambres, deux doivent être pour PMR. Pour plus de 50 chambres, une chambre additionnelle doit être prévue pour les PMR par tranche de 50 chambres supplémentaires. Les chambres pour personnes en situation de handicap doivent être distribuées à différents niveaux accessibles par ascenseur.

Bon à savoir : les sanitaires pour PMR doivent être installés dans des emplacements accessibles par fauteuil roulant. À l’étage, ils doivent être accessibles par l’ascenseur.

Les sanctions encourues pour non-aménagement des toilettes PMR par les ERP ?

Si un ERP ne se conforme pas à la loi d’accessibilité aux PMR, il s’expose à une amende allant jusqu’à 45 000 euros. L’établissement peut également être fermé.

Toutefois, des dérogations à cette loi existent dans certains cas. Il s’agit des situations d’impossibilité technique avérée et des cas de conservation du patrimoine architectural. Il est également possible d’avoir une dérogation si les frais à engager sont trop importants par rapport à la capacité financière de l’ERP. Il en est de même si les travaux empiètent sur la prestation de l’établissement. C’est par exemple le cas lorsque les travaux peuvent réduire l’espace prévu pour la cuisine au sein d’un restaurant. Un autre cas est le refus de l’AG des propriétaires d’un immeuble d’habitations dans lequel se trouve l’ERP.

Aucune dérogation ne peut toutefois être admise pour les ERP neufs, nouvellement construits.