La vidéosurveillance est aujourd’hui largement déployée, aussi bien dans les lieux publics que dans les espaces privés. S’il est légitime d’utiliser cette technique pour assurer la sécurité des biens et des personnes, il existe toutefois des règles à respecter pour éviter les abus. Vous souhaitez équiper les locaux de votre entreprise de caméras de surveillance ? Voici les différentes réglementations que vous devez connaître avant de vous lancer.

Vidéosurveillance sur un lieu ouvert au public

L’installation de caméras de surveillance dans un lieu ouvert au public est encadrée par la loi Pasqua du 21 janvier 1995. Cette législation relative à la vie privée oblige les entreprises ouvertes au public à déclarer leur installation de vidéosurveillance à la préfecture. En tant que chef d’entreprise, vous pouvez installer des caméras au niveau des entrées et sorties de vos bâtiments. Il est aussi possible de surveiller les issues de secours, les couloirs et les zones où les biens de valeur sont entreposés. Toutefois, vous ne pouvez pas utiliser ses outils de surveillance sans définir un objectif légal et légitime : identification des auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions…

De plus, dans le cadre du respect de la vie privée des employés, il n’est pas autorisé de placer des caméras de surveillance dans les postes de travail, les zones de pause ou les toilettes. Par ailleurs, vous devez en informer le personnel de votre entreprise et toutes personnes susceptibles d’être vues par les caméras, même si ces dernières sont installées dans un endroit ouvert au public. En cas de non-respect de cette disposition, vous encourez le risque d’une sanction financière de la part de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Comment informer les personnes concernées qu’elles sont surveillées ?

Conformément à l’article 13 du RGPD (Règlement général sur la protection des données) et l’article 104 de la loi « Informatique et Libertés », si vous avez installé des caméras dans vos locaux, vous devez en informer le public au moyen d’un panneau vidéosurveillance. Ce dernier doit être constitué du pictogramme d’une caméra accompagné des informations suivantes :

  • La durée de conservation des images ;
  • Le nom et l’adresse téléphonique du DPO (délégué à la protection des données) ;
  • Un rappel de leurs droits « Informatique et Libertés » ;
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, en cas d’abus.

Cependant, l’affiche vidéosurveillance doit rester lisible et facile à comprendre. Pour vous accompagner, ABC Signalétique vous propose un large choix de panneaux « site sous vidéo surveillance ». Selon la configuration de vos espaces de travail, vous pouvez aussi commander chez nous une plaque vidéosurveillance sur mesure.

Qui peut consulter les images issues des caméras de surveillance ?

L’utilisation de la vidéosurveillance en lieu ouvert au public est soumise à l’obligation de sécurisation des données recueillies. Par conséquent, l’accès aux images ne peut être accordé qu’aux personnes spécifiquement et individuellement habilitées (le responsable de la sécurité ou les agents du centre de supervision urbain de la commune par exemple). Ces dernières doivent être formées et sensibilisées aux règles qui s’appliquent à l’utilisation de la vidéosurveillance en lieu public ou privé.

Selon l’article R.252-11 du CSI (Code de la sécurité intérieur), toute personne ayant le droit d’accès aux images de vidéosurveillance doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ou la date de leur transmission au parquet.

Quelle est la durée de conservation des images ?

Chaque entreprise peut fixer la durée de conservation des images issues de son système de vidéosurveillance selon ses objectifs en matière de sécurité. En règle générale, ce temps de conservation ne doit pas excéder le plafond d’un mois fixé par la loi (article L.252-3 du CSI). Toutefois, en cas d’images impliquées dans une procédure disciplinaire ou pénale, les vidéos pouvant servir de preuves peuvent être extraites et conservées pendant une durée plus longue.

Caméras de surveillance sur un lieu privé

Vous souhaitez installer un système de vidéosurveillance dans votre logement ? Tout ce que vous avez à faire, c’est de déclarer votre système à la CNIL. Mais votre caméra de surveillance ne doit filmer que votre espace privé. Elle ne doit pas prendre d’images de la voie publique ni de la maison d’un voisin. Cette réglementation est définie par l’article 9 du Code civil sur la protection de la vie privée et l’article 226-1 du Code pénal sur l’enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un espace privé.

Par ailleurs, si vous employez des travailleurs à domicile, ces derniers doivent être informés de la présence de caméras de surveillance sur les lieux.

En résumé, pour mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans les espaces ouverts au public de votre entreprise, vous devez déclarer votre projet à la préfecture. De plus, vous devez informer tout le public au moyen d’un panneau d’affichage « établissement sous vidéosurveillance ». Enfin, l’accès aux images doit être réservé uniquement à une personne habilitée pour éviter tout abus.