Selon le décret n°2006-1386 de novembre 2006, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif, notamment les lieux publics comme les restaurants, les cafés, les aires de jeux et les établissements de travail. Il en est de même pour d’autres lieux publics couverts comme les transports en commun, les établissements scolaires ainsi que dans les centres de santé. Généralement, cette interdiction est indiquée par des panneaux de signalisation apparents. Dans ce guide, retrouvez toutes les zones dédiées aux non-fumeurs ainsi que les lieux qui pourraient être aménagés comme des espaces fumeurs.

Interdiction totale de fumer : qu’est-ce que cela signifie ?

Une interdiction de fumer interdit l’usage du tabac dans un endroit précis. Cette mesure a été mise en place depuis le XXe siècle, afin de limiter et d’éviter la consommation du tabac dans des lieux publics. Le but est de prévenir les dangers qu’implique la consommation de tabac sur la santé des personnes non-fumeurs, également appelé tabagisme passif.

Les lieux concernés par l’interdiction totale de fumer

La date d’application de l’interdiction de fumer dans des lieux dits de convivialité a été mise en place le 1er janvier 2008. Elle concerne notamment les débits de boissons, les restaurants, les débits de tabac, les hôtels, les casinos, les discothèques ainsi que les cercles de jeux. Cette mesure avait pour but de réglementer ces différents établissements et de les pousser à s’adapter à la nouvelle règle sur le plan pratique et économique.

Toutefois, il faut savoir que le chef et responsable de l’établissement peut procéder à une création d’emplacements dédiés aux fumeurs, même au sein d’endroits couverts et fermés. La mise en place de zones fumeurs dans une entreprise, qu’elle soit publique ou privée, nécessite l’avis du comité d’hygiène et de la sécurité.

L’objectif principal est de protéger les personnes non-fumeurs du tabagisme passif. De ce fait, les endroits réservés aux fumeurs devront être équipés de tous les dispositifs de ventilation et rester clos. Une autre condition que les chefs d’entreprises doivent également respecter, c’est que ces endroits ne doivent être pénétrés qu’une heure après leur utilisation, et ce quel que soit le motif.

En ce qui concerne la superficie d’un lieu réservé aux fumeurs, elle ne doit pas dépasser les 20% de la surface totale de l’établissement. Cet espace ne doit pas non plus excéder les 35 m². Et pour s’assurer du respect de la réglementation, il est impératif d’installer un message sanitaire de prévention à l’entrée. Par ailleurs, les personnes de moins de 18 ans (mineurs) ne doivent pas y avoir accès.

Il faut également savoir que l’aménagement d’un endroit réservé aux fumeurs n’est pas obligatoire. Le responsable ou le dirigeant de l’établissement peut décider d’empêcher les clients de fumer dans l’ensemble des locaux sous sa responsabilité. Toutefois, cette décision doit pouvoir être justifiée par le but recherché.

Bien évidemment, l’aménagement de ces emplacements dédiés aux fumeurs est interdit dans des endroits tels que les écoles, les lycées, les collèges, les universités, les établissements de santé ou encore les aires de jeux comme les parcs et les jardins publics.

Le non-respect de la réglementation peut entraîner une sanction sévère, accompagnée d’une contravention. En effet, fumer hors de ces endroits peut être pénalisé d’une contravention de 3e classe avec une amende forfaitaire de 68 euros. Aussi, le fait de favoriser de façon intentionnelle la violation de l’interdiction, ou encore la négligence dans la mise en place des normes dans ces endroits réservés aux fumeurs, ainsi que l’absence de panneaux signalétiques est également passible de pénalités. Dans ce genre de cas, vous pouvez être sanctionné d’une contravention de 4e classe avec une amende forfaitaire de 135 €.

Renforcement de l’interdiction de fumer en entreprise

Comme mentionné précédemment, il est interdit de fumer dans des endroits couverts et fermés tels que les entreprises. C’est notamment valable dans :

• les locaux de réception et d’accueil
• les salles de réunions, de formations et de conférences
• le local de restauration collective
• les salles de repos
• les locaux de culture, sport et loisir
• les salles médico-sanitaires

Les lieux d’échanges des salariés, des clients, des fournisseurs, des agents de surface, tout comme les lieux de passage fréquents des agents de maintenance, de propreté et d’entretien sont également soumis à cette stricte interdiction de fumer afin de prévenir les risques liés au tabagisme passif. Cette interdiction s’applique également aux bureaux individuels.

L’utilisation d’une signalisation apparente doit impérativement être respectée. Elle doit aussi être conforme aux normes et à l’arrêté du ministère de la Santé.

Les obligations de l’employeur

L’employeur est tenu de plusieurs responsabilités avec l’interdiction de fumer. Ce dernier doit assurer la sécurité de ses salariés du tabagisme passif, s’il décide d’installer une zone réservée aux fumeurs dans son entreprise.

Il doit aussi respecter toutes les dispositions du code de la santé publique et faire de son mieux pour que ces dernières soient parfaitement respectées par l’ensemble des occupants des lieux. L’employeur est alors le premier responsable quant à l’interdiction de fumer dans son entreprise. En cas de manquement à ses obligations, l’employeur peut encourir des sanctions pénales, qui sont également indiquées dans le décret.

Les conditions d’aménagement d’une zone réservée aux fumeurs

Comme on a pu le voir plus tôt, la mise à disposition d’une zone réservée aux fumeurs n’est pas obligatoire pour l’employeur. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées si vous souhaitez aménager un local réservé aux fumeurs au sein de votre établissement, selon les articles R.3511-2 à R.3511-4 du code de la santé publique.

Ces conditions ont été mises en place afin d’assurer la santé des personnes non-fumeurs, qu’il s’agisse des prestataires de services, des salariés, des agents de maintenance ou d’entretien. Le but est d’éviter que ces derniers soient exposés à la fumée très volatile du tabac.

L’une des conditions que l’employeur doit respecter est celle d’assurer que le dispositif mis en place pour le renouvellement d’air au niveau de la zone soit bien efficace. Pour cela, les dispositifs utilisés doivent être attestés par son installateur, selon l’article R.3511-4 du code de la santé publique.

Aussi, le responsable de la zone fumeurs doit impérativement réaliser un entretien systématique et régulier des dispositifs installés au sein des lieux, notamment les dispositifs pour le renouvellement d’air et de ventilation, etc.

Il est également obligatoire d’apposer un message sanitaire à l’entrée de ce local ainsi qu’une signalétique adaptée. Il doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du ministère chargé de la santé.

Les démarches à suivre pour mettre en place un endroit réservé aux fumeurs

Avant de procéder à l’aménagement d’un lieu réservé aux fumeurs, certaines démarches sont à réaliser, comme la consultation du CHSCT ou le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Selon l’article L.236-2-1 du Code du travail, le comité doit se réunir au moins une fois tous les trimestres.

En cas d’absence des agents du comité, cette consultation s’effectue entre un médecin de travail et des délégués du personnel. Cette consultation est à réaliser tous les 2 ans si l’employeur décide d’aménager une zone fumeurs.

Le dialogue social est essentiel et doit être effectué entre les différents acteurs de l’entreprise et les délégués du personnel. Cette concertation permet d’effectuer les aménagements indispensables à la mise en place d’un local « fumeurs ». Mais c’est surtout une occasion de discuter et d’aborder les différentes actions à mettre en place, comme les actions d’information, d‘accompagnement et de sensibilisation.

Pour en savoir davantage concernant les modalités d’application dans les entreprises, il est possible de consulter la circulaire du ministère de l’Emploi datant du 24 novembre 2006. Ce dernier précise les modalités de mise en œuvre du décret dans votre entreprise.

L’interdiction de fumer dans les écoles

L’Éducation nationale doit être l’exemple en termes de santé publique. De ce fait, il est interdit de fumer dans les écoles, les lycées, ou encore les universités pour protéger les jeunes des dangers du tabac.

Le ministère de l’Éducation nationale est engagé dans une campagne continue de sensibilisation afin d’éviter la consommation de tabac au sein de ces lieux. Il se mobilise également pour prévenir les risques du tabagisme passif. La majorité des universités et des établissements scolaires appliquent déjà la réglementation concernant interdiction de fumer.

Ainsi, depuis le 1er février 2007, la totalité des établissements scolaires est complètement « non-fumeurs ». En effet, il est entièrement interdit de fumer dans l’enceinte des établissements scolaires, que ce soit des écoles, des collèges, des lycées ou encore des universités, selon le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006. Cela s’applique autant aux bâtiments clos qu’aux espaces non couverts.

Cette interdiction a pour but d’assurer la santé de tous, étudiants comme personnels des établissements scolaires, dans un cadre de travail agréable à vivre. Pour que ces dispositions soient respectées, les ministères de l’Éducation nationale ainsi que de l’Enseignement supérieur et de la Recherche doivent continuer de s’engager et de mobiliser.

L’interdiction de fumer dans les administrations

Les locaux des administrations sont totalement non-fumeur depuis le 1er février 2007, qu’il s’agisse de bâtiments à usage individuel ou collectif. Les bureaux individuels sont également concernés par cette réglementation.

Pour que la fonction publique soit un exemple dans la lutte contre le tabagisme passif, le Premier ministre ainsi que les ministres délégués de l’époque ont refusé la création d’espaces fumeurs dans les établissements sous leur responsabilité.

Étant donné que les locaux des administrations ne disposent pas de zone fumeur, les employés et les agents sont donc priés de sortir des bureaux administratifs lorsqu’ils souhaitent fumer. Les contrevenants sont passibles de pénalisations et de sanctions disciplinaires.

L’interdiction de fumer dans les établissements de santé

Les établissements de santé sont également soumis à une interdiction stricte de fumer.

Selon l’article R.3511-6 du code de la santé publique (CSP), cette interdiction doit être accompagnée d’une signalisation suivie d’un message sanitaire de prévention.

L’article R.3511-2 CSP indique également que les zones réservées aux fumeurs n’y sont pas permises. De ce fait, les établissements de santé dotés de zones fumeurs avant le 1er février 2007 ont dû les supprimer.

Une information ciblée doit accompagner cette suppression afin d’informer et de sensibiliser les employés sur la nouvelle réglementation. Elle a également pour but de les informer des sanctions établies en cas de non-respect des dispositifs en place.

La suppression des locaux fumeurs dans les établissements de santé est également accompagnée d’une formation du personnel afin de mieux relayer l’information à toutes les personnes fréquentant l’établissement.

L’interdiction de fumer dans les chambres d’hôpital

Il est formellement interdit de fumer dans les chambres, dans le cadre d’un court ou moyen séjour. En effet, les chambres sont considérées comme des lieux à usage collectif. Néanmoins, des exceptions sont possibles, notamment lorsqu’un patient a des difficultés majeures dans le cadre d’un sevrage tabagique. Exceptionnellement, l’interdiction de fumer peut donc ne pas s’appliquer à ce dernier.

Les patients en long séjour ont quant à eux la permission de fumer dans leur chambre, qui est alors considérée comme un espace privatif. De ce fait, ils sont autorisés à y fumer.

Certaines conditions sont néanmoins à respecter. Elles sont généralement indiquées dans le règlement intérieur, notamment l’interdiction de fumer dans les lits. Aussi, le patient est autorisé à fumer à condition qu’il ne partage pas sa chambre avec d’autres patients, surtout si l’autre personne est non-fumeuse.

Les mesures d’accompagnement dans les établissements de santé

Cette interdiction de fumer dans les établissements de santé est suivie de mesures d’accompagnement telles que :

• L’accessibilité des plans de sevrage tabagique pour le personnel et les patients ;
• L’augmentation des consultations de sevrage tabagique ;
• Le renforcement du maillage de consultation à tous les espaces à proximité des patients ;
• La parfaite maîtrise de la coordination intra-hospitalière concernant les besoins spécifiques du patient tabagique ;
• La mise en place d’un programme de formation des professionnels de santé. Le but est qu’ils aient les bases indispensables à la prise en charge, au repérage précoce, mais surtout aux divers diagnostics d’une dépendance au tabac.