Conformément au Code du travail, tout salarié a droit à des congés payés chaque année. Cependant, les modalités d’obtention de ces jours d’absence, ainsi que leur programmation, peuvent légèrement varier d’une entreprise à l’autre. Découvrez dans ce guide complet tout ce qu’il y a à savoir au sujet des congés payés et la façon dont vous devez les poser pour en profiter pleinement.

Les principales règles applicables aux congés payés

Le Code du travail prévoit un cadre réglementaire auquel les employés et les employeurs doivent se soumettre en matière de congés payés. Voici l’essentiel à savoir à ce sujet.

Le décompte des congés payés

Tous les salariés ont droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, quelles que soient la nature de leur contrat et leur ancienneté dans l’entreprise. Ainsi, que vous soyez un travailleur à temps plein, à temps partiel ou un salarié intérimaire, vous pouvez poser jusqu’à 30 jours de congé par an, soit 5 semaines. Dans certains secteurs d’activité, les travailleurs peuvent être autorisés à avoir des jours de congé supplémentaires, en plus de ce que prévoit la loi. Lorsque ce genre de disposition existe, elle est obligatoirement indiquée dans la convention collective du corps de métier concerné.

La validation des jours de congé par l’employeur

Le salarié n’est pas entièrement libre de choisir sa date de congé et ses jours d’absence. Il doit nécessairement obtenir un avis favorable de la part de son employeur. La loi autorise d’ailleurs ce dernier à refuser la demande de son employé. Cependant, il doit pouvoir justifier son refus par un motif valable : pic d’activité, formation, nécessité d’assurer le service… La seule situation dans laquelle l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande de l’employé, c’est en cas d’événement familial.

Y a-t-il un ordre de départ à respecter ?

La question de l’ordre des départs en congé est très souvent couverte par l’accord de branche auquel l’entreprise a adhéré. Celui-ci peut fixer des règles qui imposent à l’employeur de prioriser certaines catégories de travailleurs dans la programmation des départs en congé. Lorsqu’il n’y a aucune règle à ce sujet, l’employeur est libre de définir lui-même un ordre de départ en s’appuyant sur certains critères :

  • La situation de famille des employés (pour un salarié marié par exemple, l’employeur doit prendre en considération les congés du conjoint et l’existence éventuelle d’une personne à charge…)
  • L’ancienneté dans l’entreprise
  • La nature des activités de chaque travailleur (si certains salariés interviennent également dans une autre entreprise, l’employeur doit en tenir compte)

L’employeur est tenu de communiquer l’ordre qui a été défini aux travailleurs un mois avant leur départ.

Comment se fait la répartition des congés payés ?

La pose des congés payés par le salarié est soumise à certaines contraintes. Premièrement, vous ne pouvez pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés payés d’affilée, sauf cas exceptionnel. Deuxièmement, vous devez poser pour les congés d’été 2 semaines consécutives obligatoires au minimum.

Il n’y a pas de règle en ce qui concerne le nombre de jours minimal qui peuvent être posés hors période estivale. Il est donc possible de poser un seul jour de congé payé ou même une demi-journée.

Le salarié nouvellement arrivé : un cas particulier

La loi El Khomri entrée en vigueur au 1er janvier 2017 rend désormais possible l’ouverture des droits aux congés payés dès l’embauche. Autrement dit, un salarié nouvellement arrivé peut poser ses jours de congé lorsqu’il en fait la demande sans avoir fait une année complète dans l’entreprise. Bien entendu, il faut nécessairement un accord de l’employeur pour que cela soit possible.

Quel est le délai de prévenance pour les congés payés selon le Code du travail ?

Il n’existe actuellement aucun délai de prévenance que l’employé doit respecter s’il souhaite transmettre une demande pour poser ses jours de congé. Le Code du travail n’a également pas prévu une formalité particulière pour cette déclaration. Toutefois, il est conseillé de prévenir votre employeur le plus tôt possible afin d’accroître vos chances d’obtenir une réponse favorable.

Rappelons par ailleurs qu’il n’existe également aucun délai légal de réponse. Par conséquent, tant que les ordres de départs ne sont pas publiés, l’employeur peut se prononcer à n’importe quel moment sur votre demande de congé payé.

Le fractionnement des congés payés

Selon la loi, tout salarié a droit à un congé principal de 4 semaines consécutives (au maximum) durant la période définie légalement à cet effet. Par défaut, elle s’étend du 1er mai au 31 octobre. Cependant, pour une raison ou une autre, votre employeur peut vous demander de ne pas vous absenter pour 4 semaines. Le congé principal sera alors fractionné.

Lorsqu’il y a fractionnement, vous devez poser au moins 12 jours ouvrables de congés payés durant la période allant du 1er mai au 31 octobre et le reste en dehors.

Conformément aux dispositions en vigueur, vous avez droit à 2 jours ouvrables de congé supplémentaires si le nombre de jours que vous avez posé hors période ordinaire est supérieur ou égal à 6. Pour un congé compris entre 3 et 5 jours hors période ordinaire, vous bénéficiez d’un jour ouvrable supplémentaire.

Notez que la cinquième semaine de congé n’entre pas en ligne de compte dans les calculs concernant un fractionnement.

Les jours de congé supplémentaires pour enfants à charge

La loi concernant les congés payés a prévu des dispositions spéciales pour certaines catégories de personnes. Ainsi, si vous êtes mère de famille âgée de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, vous pouvez bénéficier de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Cependant, le total de vos jours de congé (normaux et supplémentaires) ne doit pas excéder 30.

Il en est de même pour les salariés ayant moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente. Ceux-ci peuvent poser 30 jours de congés payés, indépendamment du solde qu’ils ont effectivement acquis. Le surplus ne leur sera toutefois pas payé.

Y a-t-il une date limite pour coucher ses congés payés ?

Chaque année, le décompte des jours de congés payés se fait sur une période de référence bien définie. À la fin de cette période, tous les salariés ont jusqu’à la fin de la période de référence suivante pour solder leurs congés payés (par défaut, le 31 mai de l’année n+1). Cela signifie qu’en théorie, vous ne pouvez pas cumuler des congés payés sur deux années. Toutefois, dans certains cas exceptionnellement, vous pouvez demander que vos jours de congé non soldés soient reportés sur l’année suivante. Mais l’employeur est en droit de refuser s’il estime que votre motif n’est pas valable. Cependant, cela fonctionne dans les deux sens et il ne peut également pas vous contraindre à reporter vos congés sur une autre année.

Profiter pleinement de vos congés payés : quelques conseils pratiques

Maintenant que vous connaissez toutes les règles qui s’appliquent à la pose des congés payés en France, voici quelques conseils pratiques pour éviter les problèmes et profiter pleinement de vos périodes de repos.

Connaître les règles

La moindre des choses à faire lorsqu’on travaille dans une entreprise (surtout en tant que nouveau salarié), c’est de se renseigner sur les règles en vigueur, y compris celles concernant les congés payés. Il est toujours préférable de connaître bien à l’avance l’ordre et les périodes imposés pour ne pas être surpris au dernier moment.

N’oubliez également pas de vérifier la convention collective qui s’applique à votre entreprise, car c’est elle qui couvre la plupart des points sur lesquels le Code du travail ne fournit pas de détails. Vous pouvez en trouver une copie à jour dans les archives ou sur l’intranet de l’entreprise.

Faire un bon planning annuel

Au début de chaque année, il est judicieux de vérifier tous les jours déclarés fériés ainsi que les événements majeurs de votre entreprise afin de pouvoir mieux programmer vos prises de congés. Par exemple, en capitalisant sur certains jours fériés, vous pourrez partir en vacances sans consommer beaucoup de jours ou simplement en week-end prolongé.

Pour gérer efficacement votre solde, il est également important que vous ayez une idée de la période de l’année durant laquelle vous êtes souvent moins productif en raison de la fatigue. Vous pourrez ainsi prévoir vos vacances en conséquence.

Partir en milieu de semaine

Une astuce très pratique pour bien profiter de ses jours de congé est de partir en milieu de semaine. Si vous partez par exemple un mercredi, vous aurez travaillé seulement 2 jours dans la semaine, ce qui vous donnera moins de stress que d’habitude. Ensuite, à votre retour, si vous reprenez le travail en milieu de semaine, vous pourrez vous réacclimater tout en douceur. C’est très pratique pour les personnes qui voyagent durant leurs congés.

Avoir des jours en réserve

En dehors de la période de congés principale qui est une excellente opportunité pour se ressourcer et reprendre des forces, il est très utile d’avoir quelques jours en stock et de ne pas tout utiliser dès que vous en avez l’occasion. En effet, un petit coup de fatigue ou un souci administratif qui requiert une résolution rapide n’est jamais loin. Dans de telles circonstances, il vous suffira de poser un jour de congé pour régler rapidement la situation. Cela vous met à l’abri du stress et de la contre-productivité.

Pour conclure, n’oubliez pas d’entretenir de bonnes relations avec vos collègues et votre employeur, car la facilité que vous aurez à négocier vos congés en dépend.