Les responsables d’établissements recevant du public, des travailleurs ou d’immeubles d’habitation doivent impérativement prendre les mesures idoines pour sécuriser et protéger leurs employés et des personnes externes ayant accès à leurs locaux. Pour cela, la législation les oblige à travers plusieurs dispositions, peu importe le secteur d’activités, à tenir des documents relatifs à la sécurité. Le registre de sécurité est l’un d’entre eux. Voici ce que prévoit la réglementation en vigueur en France.

Qu’est-ce que le registre de sécurité ?

Le registre de sécurité est un document qui renseigne sur toutes les dispositions prises par une entreprise pour garantir un cadre de travail et d’accueil sécurisé pour son personnel et les personnes externes qui y sont admises. C’est l’élément principal de vérification en cas de sinistres. Il recense généralement les travaux exécutés sur les différentes installations du bâtiment abritant l’entreprise.

Le registre de sécurité concerne les établissements recevant du public (ERP) que l’accès soit gratuit ou pas et les établissements recevant des travailleurs (ERT). Les ERP sont regroupés par catégorie, les informations que doit contenir le registre de sécurité diffèrent donc d’une catégorie à une autre. L’article R 4211-2 du Code du travail définit les ERT comme les lieux où peuvent être installés des postes de travail. Ils peuvent donc être ou non dans l’établissement ou dans un environnement voisin auquel a accès le travailleur pour exercer son métier.

Que doit contenir le registre de sécurité incendie ?

Ce sont des prescriptions légales qui définissent le contenu de ce document qui prouve le suivi de la sécurité incendie et l’accessibilité aux locaux pour lesquels il est mis en place. Il contient des informations pour le bon fonctionnement des services de sécurité telles que :

  • Les caractéristiques de l’établissement (type, catégorie, représentant légal, plans) et son identification
  • Les adresses et contacts utiles (prestataires, urgences, sapeurs-pompiers)
  • L’emplacement des dispositifs installés dans le bâtiment pour lutter contre les incendies
  • Les systèmes d’extinction de feu, les éclairages de sécurité, les systèmes d’alarme…

Il doit en outre renfermer des données de sécurité définies par l’article R 123-51 du CCH. Voici quelques-unes de ces données :

  • Dates de contrôle du système de détection incendie
  • Consignes d’évacuation à respecter en cas d’incendie
  • Remarques et recommandations post-contrôles
  • Dates d’interventions des prestataires sur le système de détection incendie
  • Identités des chargés du service d’incendie.

Les dispositions prises pour la sécurité du personnel dans un ERT doivent figurer dans le registre de sécurité. Il doit donc intégrer les indications concernant les signalétiques particulières comme celles indiquant les voies d’évacuation et d’ambiance par exemple.

Il faudra impliquer les équipes ainsi que le CHSCT dans l’établissement du registre puis le rendre accessible pour que les règles soient connues de tous. La tenue et la mise à jour du document incombent au responsable de sécurité ou au chef d’entreprise. Depuis 2002, la Commission centrale de sécurité a autorisé la gestion numérique des registres de sécurité. Les versions dématérialisées ont donc la même valeur que celles qui sont physiques. Ce document est le premier demandé lorsqu’il y a un accident ou un incendie avec des dommages, pour vérifier si les mesures de sécurité adéquates ont été mises en place.

Puisque le registre doit être actualisé dès que les informations changent, vous pouvez confier sa mise à jour au prestataire chargé de l’entretien des systèmes de lutte contre les incendies. Il a en effet les compétences pour le faire convenablement, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance. Un exemplaire doit être conservé par les agents de sécurité en cas de contrôle des commissions nationales.

Le registre de sécurité est-il obligatoire ?

La législation française rend obligatoire la tenue du registre de sécurité. Lorsqu’il est bien tenu, ce registre exigé par les Commissions de sécurité est une preuve de vigilance des responsables.

Ce sont les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) en son article R 123-51 qui le prescrivent pour les ERP, les Immeubles à Grande Hauteur (IGH) et les bâtiments d’habitation. Le registre de sécurité est obligatoire pour tout immeuble servant de logement avec une hauteur de 50 mètres et un système de lutte contre incendie ou un parking de véhicule de 100 à 6000 mètres carrés. Les IGH sont les immeubles avec un plancher bas du dernier niveau, à plus de 50 mètres du sol lorsqu’ils servent de logement et de 28 mètres pour les autres destinations.

En revanche, c’est selon le Code du travail que le registre de sécurité est obligatoire pour les ERT. Ce recueil administratif exige qu’on y annexe des documents relatifs aux vérifications des systèmes de protection. Ils doivent en effet être conservés pendant 6 mois.

Quelles sont les sanctions ?

Le contrôle des normes de sécurité est généralement effectué lorsque le responsable de l’ERP fait la demande d’autorisation d’ouverture, pour des travaux d’aménagement ou le permis de construire par exemple. Lorsqu’une non-conformité de sécurité est remarquée, l’ERP court le risque d’une fermeture administrative temporaire ou définitive. Les sanctions peuvent même être pénales.

L’absence ou la mauvaise tenue d’un registre de sécurité peut en effet être punie d’une amende de 1500 euros et de 3000 euros lorsqu’il s’agit de récidive. Les ERP ne répondant pas aux normes de sécurité sont exposés à des sanctions plus graves : une amende de 45 000 euros pour les personnes physiques et 225 000 euros pour les personnes morales. Les chefs d’entreprise risquent une peine d’emprisonnement dans les cas extrêmes.

Pour les ERT, l’absence de documents de contrôle de sécurité et d’hygiène au travail peut être punie d’une amende de 750 euros pouvant aller à 1500 euros en cas de récidive.

Qu’est-ce qu’un registre d’accessibilité ?

Depuis septembre 2017, tous les Établissements Recevant du Public doivent également tenir un registre d’accessibilité. Il s’agit d’un document qui renseigne sur les principaux dispositifs déployés par une société pour permettre à ses clients, notamment ceux à mobilité réduite, d’accéder aisément à ses installations. Ce document est primordial pour l’autodiagnostic et il s’agit d’un complément du registre de sécurité incendie. Il permet en effet d’identifier entre autres les prestations qui sont accessibles entièrement ou partiellement dans votre établissement. Le registre d’accessibilité contient les informations liées aux facteurs suivants :

  • La maintenance des équipements d’accès installés
  • La formation des agents sur leur utilisation
  • Les prestations offertes par l’entreprise
  • Les pièces justificatives des interventions sur les appareils.

Il peut être physique ou numérique. Vous pouvez donc le projeter ou l’afficher sur un écran pour le vulgariser lorsqu’il est dématérialisé.