Le tabagisme passif tue entre 3000 et 5000 personnes par an en France. C’est pour cela que le Code de la santé publique prévoit l’interdiction de fumer, mais aussi de vapoter dans les lieux publics comme les entreprises, les administrations ou encore les établissements scolaires.

Dans ce contexte, les employeurs doivent faire respecter cette mesure. Que dit concrètement la loi ? Quelles sont les démarches que l’employeur doit mener vis-à-vis de cette interdiction ? Quelles sont les sanctions prévues en cas de transgression de cette loi ? Découvrez dans cet article les réponses à ces questions.

Réglementation : interdiction de fumer dans les entreprises

Depuis la loi du 10 janvier 1991 qui porte sur le principe de l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif, plusieurs décrets se sont succédé pour la renforcer. Par exemple, le décret n° 2006-1386 vient mettre l’accent sur cette interdiction dans les entreprises à compter du 1er février 2007. Ensuite, le dispositif s’est vu compléter par deux circulaires de 2006.

Ainsi, les articles L 3512-8 et R 3512-2 du Code de la santé publique prévoient l’interdiction formelle de fumer dans les lieux de travail fermés et couverts. Cette interdiction de fumer en entreprise concerne :

  • Les locaux communs où travaille l’ensemble du personnel ;
  • Les locaux de travail (y compris les salles de réunion et de formation) ;
  • Les bureaux (même ceux occupés par un seul employé).

En dehors de l’interdiction de fumer sur son lieu de travail, la loi de 2007 indique qu’il faut aménager des espaces fumeurs bien encadrés. Le troisième objectif fondamental de cette loi est de sanctionner sévèrement les employeurs qui ne respecteront pas la loi.

La solution : les panneaux ou autocollants « interdit de fumer » de ABC Signalétique

Selon l’article L.4121-1 du Code du travail, un employeur doit adopter des mesures pour la sécurité et la protection de ses collaborateurs. De ce fait, il doit informer tous ses employés (grâce à une signalisation apparente par exemple) sur l’interdiction de fumer en entreprise au risque d’être sanctionné. En pratique, il doit placer un panneau interdit de fumer dans les différents locaux de son entreprise.

Si vous souhaitez acquérir un panneau interdit de fumer, une affiche interdit de fumer ou un autocollant interdit de fumer, vous pouvez contacter ABC Signalétique. Notre entreprise fabrique et conçoit depuis 2012 des panneaux et autocollants pour la signalétique des locaux professionnels.

Il est également recommandé à l’employeur d’inscrire dans le règlement intérieur les dispositions de la loi stipulant l’interdiction de fumer sur le lieu de travail. Dès qu’un employé déroge à cette règle, il pourra appliquer sans contestation possible les sanctions prévues à cet effet dans le règlement intérieur. Néanmoins, l’employeur peut définir des zones dites « fumoirs » pour permettre aux fumeurs d’avoir un espace approprié. D’après les articles R.3511-8, R.3511-3 et R.3511-4, cet espace doit correspondre aux dispositions du Code de la santé publique.

Nouvelle réglementation : l’interdiction du vapotage en entreprise

Depuis le 1er octobre 2017, avec la loi de « modernisation de notre système de santé », il est interdit de fumer et vapoter sur son lieu de travail. Ces dispositions relatives à l’encadrement de l’usage de la cigarette électronique dans un espace professionnel sont prévues aux articles L 3513-6 et L 3513-19 du Code de la santé publique.

Pour éviter de subir la rigueur de la loi, vous devez placer une affiche interdit de fumer et vapoter dans les différents locaux de votre entreprise. Souhaitez-vous concevoir un panneau interdit de fumer et vapoter ou un autocollant interdit de fumer et vapoter ? Pour informer vos employés qu’il est interdit de fumer et vapoter sur son lieu de travail, vous pouvez solliciter les services de ABC Signalétique.

Notre entreprise produit des panneaux, des affiches et des autocollants conformes aux dispositions de l’arrêté du 1er décembre 2010. Toutes les signalisations que notre équipe conçoit respectent donc un modèle précis et portent un message sanitaire de prévention.

Les risques et sanctions pour les salariés et pour l’entreprise

Si l’employeur n’informe pas ses employés qu’il est interdit de fumer et de vapoter sur son lieu de travail, ces derniers peuvent utiliser ce prétexte pour rompre leur CDD ou CDI. De même, l’employeur qui ne se soumet pas aux obligations relatives à l’interdiction de fumer en entreprise peut écoper d’une amende assimilée aux contraventions de classe 4.

Quant à l’employé qui ne respecte pas l’interdiction de fumer ou de vapoter sur son lieu de travail, il s’expose à des sanctions disciplinaires :

  • Un avertissement ;
  • Un blâme ;
  • Une mise à pied ;
  • Un renvoi pour faute simple ou faute grave…

D’autre part, l’employé qui déroge à l’interdiction de fumer en entreprise s’expose à des sanctions pénales, notamment une amende de classe 3 (pouvant aller jusqu’à 450 euros). Quand l’employé viole l’interdiction de vapoter en entreprise, la sanction prévue est une amende de classe 2 (au plus 150 euros).

En quelques mots, un employeur doit faire le nécessaire pour faire respecter l’interdiction de fumer ou de vapoter en entreprise. La mise en place de signalisations adaptées comme celles proposées par ABC Signalétique vous permet d’éviter diverses sanctions.